CONDITIONS DE VENTE ET DE PRESTATIONS – PLV-GONFLABLE.COM
1 – Généralités et opposabilité
Le présent document définit les termes contractuels applicables à toute transaction initiée sur le portail plv-gonflable.com. Qu’il s’agisse de clients institutionnels, de professionnels ou de particuliers, la validation d’une commande emporte l’adhésion automatique et absolue à ces conditions. Ces dernières prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents de l’acheteur.
2 – Processus de commande
Un engagement contractuel est réputé établi dès lors que le Vendeur reçoit :
Le devis technique validé par signature et cachet ;
Un ordre d’achat formalisé par le Client ;
Le versement partiel (acompte) ou total du montant dû.
Compte tenu de la spécificité des structures gonflables personnalisées, aucune rétractation n’est possible dès lors que le processus de fabrication a débuté. Si une matière première venait à manquer, le Vendeur s’engage à proposer une alternative de qualité équivalente sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
3 – Politique de prix
Le barème tarifaire appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de l’achat.
Les prix s’entendent en Euros HT et sont calculés « sortie d’usine » (Ex-Works).
Les taxes légales (TVA) et les coûts logistiques de transport sont ajoutés lors de la facturation finale. Des remises quantitatives peuvent être négociées selon les conditions commerciales spécifiques du moment.
4 – Modalités financières
4.1. Délais de règlement Le paiement est, par défaut, exigible à la commande ou à l’enlèvement. Pour les comptes ouverts bénéficiant de facilités de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les plafonds de crédit ou d’annuler les délais accordés en cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur.
4.2. Défaut de paiement et sanctions Tout retard entraîne l’application immédiate :
De pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.
D’une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
De l’exigibilité de l’intégralité des créances en cours, même non échues.
5 – Logistique et Transfert de Responsabilité
Le transfert de la charge des risques se produit dès que les colis sont remis au transporteur mandaté (UPS, transporteurs spécialisés, etc.). Les produits circulent sous la responsabilité exclusive du destinataire.
Réception des marchandises : Le Client est tenu de procéder à un examen minutieux des colis à l’arrivée.
Impératif : En cas de dégradation visible ou de manque, des réserves précises et motivées doivent être inscrites sur le bordereau du transporteur.
Confirmation : Ces griefs doivent faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur sous 72 heures, avec copie adressée au Vendeur.
6 – Garanties et limites de responsabilité
Le Vendeur garantit la conformité des produits contre tout vice de conception ou défaut matériel.
Limites : Sont exclus les dommages liés à une exposition prolongée à des vents violents, une mauvaise manipulation, un sur-gonflage ou l’usure naturelle.
Indemnisation : Notre responsabilité est confinée au remplacement ou à la remise en état de l’article défaillant. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour perte d’exploitation ou préjudice commercial lié à un défaut du matériel.
7 – Clause de réserve de propriété
plv-gonflable.com demeure propriétaire légal des produits jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer le retour des marchandises aux frais du Client. Ce dernier ne peut céder, transformer ou donner en gage les produits tant qu’ils ne sont pas totalement payés.
8 – Exploitation de l’image et Références de communication
Sauf opposition formelle signifiée lors de l’achat, le Client autorise le Vendeur à utiliser des clichés des réalisations (même logotées) pour illustrer ses supports publicitaires, sites internet et réseaux sociaux à titre de référence de savoir-faire.
9 – Droit applicable et Règlement des différends
Les présentes relations sont soumises à la législation française. Pour toute contestation technique ou commerciale, et après échec d’une tentative de médiation amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Coutances ou Avranches (Manche), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
